TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

EXTRAIT *

Victimes de dommages résultant d'une infraction Cass. 2e civ., R., 11 janv. 1995 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme Villain - pourvoi c/ Commission d'indemnisation des victimes d'infractions TGI de Caen, 11 mai 1992. S'agissant de la réparation du dommage subi par un skieur, blessé par un autre skieur, non identifié, il ne peut être fait grief à la décision de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'avoir déclaré la demande recevable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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