AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10De la charge de l'indemnité d'éviction en cas de vente de l'immeuble

De la charge de l'indemnité d'éviction en cas de vente de l'immeuble

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

Commentaire par Bruno BOCCARA Avocat à la Cour

EXTRAIT *

Ayant exactement retenu que le congé donné par le bailleur avant la cession de l'immeuble loué avait mis fin au bail et que l'indemnité d'éviction constituait une dette personnelle du bailleur qui ne se transmettait pas à l'acquéreur, ayant cause à titre particulier, la cour d'appel a décidé à bon droit que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction ne pouvait incomber qu'au vendeur. Renouvellement Refus Indemnité d'éviction Charge Dette personnelle du bailleur Cession de l'immeuble Transmission (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 3e civ., 27 oct. 1993 ; Quaranta c/ Épx Moncho et a.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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