AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10Le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif au droit des entreprises en difficulté 

Le décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 relatif au droit des entreprises en difficulté 

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Mars 1995 - n° 10

Etude par Yves CHAPUT Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne), Directeur scientifique du CREDA

EXTRAIT *

1. - Le décret d'application de la loi du 10 juin 1994 a été publié au Journal officiel du 22 octobre 1994 (JCP 1994, éd. G, III, 67077), faisant ainsi naître une difficulté de droit transitoire. Elle ne disparaît pas totalement malgré la formule habile de l'article 134 qui prévoit que : "vu l'urgence, le décret entre immédiatement en vigueur". La question n'étant pas définitivement écartée de savoir si la loi du 10 juin 1994 est entrée en vigueur dès le 1er octobre, auquel cas le décret la "rattraperait" (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1995-03-08


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