TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Cas d'ouverture Cass. crim., C., 8 nov. 1995 ; Chabante - pourvoi c/ CA Paris, 20e ch., 13 oct. 1994 (Juris-Data n° 004058). Doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires. Tel est le cas de l'arrêt qui a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris mais qui a modifié la peine.

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N°10 . 1996-03-06


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