Droit des obligations

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

Etude par Marc BILLIAU Professeur à l'Université de Reims Champagne-Ardenne, Avocat au Barreau de Paris par Muriel FABRE-MAGNAN Professeur à l'Université de Nantes par Christophe JAMIN Professeur à l'Université de Lille II, Membre de l'Institut universitaire de France, Directeur du Centre René Demogue par Georges VIRASSAMY Doyen de la Faculté de droit et d'économie de la Martinique

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 10 mai 1995 ; SEM du marché d'Orléans c/ Sté centrale d'équipement du territoire : Bull. civ. I, n° 194 ; JCP 1995, éd. G, IV, 1612 ; Defrénois 1995, art. 36145, p. 1038, obs. Ph. Delebecque. 1. - Le 28 juin 1972, la Société d'économie mixte du marché d'Orléans (Sominos) conclut avec l'un de ses actionnaires, la Société centrale d'équipement du territoire (SCET), une convention prévoyant notamment que la Sominos pourrait faire appel à la SCET pour que soit mis à sa disposition "un (...)

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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