TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., R., 13 déc. 1995 ; B... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 22 août 1995 (Juris-Data n° 004068). Aucune disposition de la Convention EDH ne limite au seul objectif de représentation en justice la fixation d'un cautionnement, lequel peut également être destiné à garantir la réparation du préjudice des victimes. Par ailleurs, il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du mémoire que l'intéressé s'est prévalu devant la chambre d'accusation d'une violation de l'article 6, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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