TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Questions Interdiction des droits civiques, civils et de famille Cass. crim., C., 13 déc. 1995 ; E... B... - pourvoi c/ C. assises des mineurs de l'Eure, 30 sept. 1994 (Juris-Data n° 004067). 1° Il résulte de l'article 348 du Code de procédure pénale que la lecture des questions est obligatoire à moins qu'elles n'aient été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ou que l'accusé ou son avocat ait renoncé à cette lecture. La décision de la cour d'assises encourt la cassation dès lors que des questions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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