TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Meurtre Cass. crim., R., 20 déc. 1995 ; B... - pourvoi c/ CA Nancy, ch. acc., 7 sept. 1995 (Juris-Data n° 004006). Si l'article 221-4 du Code pénal érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d'un meurtre, ce texte n'a pas pour effet d'aggraver les peines encourues pour les faits de même nature en application des articles 295 et 304 du Code pénal et 720-2, 1°, du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur. En conséquence, la chambre d'accusation qui a renvoyé l'accusé devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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