TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Cass. crim., R., 16 nov. 1995 ; Levi - pourvoi c/ CA Paris, 12e ch., 13 sept. 1994 (Juris-Data n° 004060). Dans un litige civil l'opposant au cessionnaire de son cabinet dentaire, le prévenu, chirurgien-dentiste, a produit une lettre circulaire émanant de la caisse primaire d'assurance maladie faisant état d'une baisse d'activité générale dans le département. Cette lettre était en réalité un faux obtenu par photocopie des signatures. La cour d'appel a, ainsi, justifié sa décision (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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