TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Actes de procédure Cass. crim., C. sans renvoi, 6 déc. 1995 ; Proc. gén. près CA Poitiers - pourvoi c/ CA Poitiers, ch. acc., 27 juin 1995 (Juris-Data n° 004063). Si les procès-verbaux de police doivent, en vertu des dispositions combinées des articles 63-1, 64 et 66 du Code de procédure pénale, être rédigés sur le champ, l'irrégularité, consistant à ne consigner par procès-verbal qu'à l'issue de la garde à vue les diverses formalités relatives à l'exécution de cette mesure, n'a pas eu pour effet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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