TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Peine Cass. crim., C. sans renvoi, 5 déc. 1995 ; Cremont - pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 7 sept. 1995 (Juris-Data n° 004065). Si l'article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation pour publicité mensongère, il n'en autorise pas l'affichage. Doit donc être cassé, sur le fondement de l'article 111-3, alinéa second, du Code pénal, l'arrêt qui a ordonné notamment l'affichage de la décision aux portes du magasin.

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N°10 . 1996-03-06


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