TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Maladies professionnelles Cass. soc., R., 11 janv. 1996 ; Cavaleri c/ CPAM de Metz et a. - pourvoi c/ CA Metz, 22 juin 1993 (Juris-Data n° 000061). C'est à juste titre que les juges du fond ont refusé de prendre en charge l'affection invoquée à titre de maladie professionnelle dès lors que l'intéressé n'a pas été exposé au risque durant les 90 jours précédant la date de la première constatation médicale. En effet, à défaut de certificats médicaux établis à une date antérieure, la date de la première (...)

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N°10 . 1996-03-06


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