TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Adoption simple Cass. 1re civ., R., 9 janv. 1996 ; Mme S... et a. c/ Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 23 sept. 1994 (Juris-Data n° 000050). Doit être écartée la demande de rétractation du jugement d'adoption simple ayant substitué le nom de l'adoptante à celui de l'adoptée dès lors que le nom revendiqué à titre d'usage par l'adoptée lui avait été transmis par son père, l'application de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985 ayant seulement pour objet d'ajouter à ce patronyme le (...)

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N°10 . 1996-03-06


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