TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Renouvellement Cass. 3e civ., R., 10 janv. 1996 ; Sté Dehbal et a. c/ Cie générale immobilière de France Cogifrance - pourvoi c/ CA Reims, 14 déc. 1993 (Juris-Data n° 000017). Le bailleur ayant offert le renouvellement du bail pouvant, même s'il avait eu, lors de cette offre, connaissance de la situation, ultérieurement rétracter cette offre sans payer d'indemnité d'éviction s'il établit que les conditions d'application du statut des baux commerciaux ne sont pas remplies, la cour d'appel, qui a relevé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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