TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C., 10 janv. 1996 ; Mme François c/ Mme Giot - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. C., 6 avr. 1993 (Juris-Data n° 000023). Doit être cassé l'arrêt attaqué qui pour déclarer valable le congé notifié par le bailleur, par lettre recommandée, pour le 31 mai 1991, date d'expiration du contrat de location, relève que la date de réception ne pouvant s'entendre du jour où le locataire a eu effectivement connaissance du congé, ce qui laisserait la réception à la libre disposition (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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