TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 10 janv. 1996 ; Sté Ingrassur c/ Épx Le Glouannec - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. A, 6 oct. 1993 (Juris-Data n° 000024). Ayant relevé que le bail venait à échéance le 31 mars 1991, que la lettre recommandée contenant la proposition du nouveau loyer était parvenue au bureau de poste le 29 septembre 1990 et que la date effective de la première présentation était le 1er octobre 1990, ce qui impliquait une réception au plus tôt à cette date, la cour d'appel a retenu, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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