TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Droit de préemption Cass. 3e civ., C., 10 janv. 1996 ; Cts Fontaine c/ Cts Goubert - pourvoi c/ CA Amiens, 17 févr. 1994 (Juris-Data n° 000022). Pour déclarer tardive la déclaration de préemption faite le 2 septembre 1991 par les preneurs sur un projet de vente qui leur avait été notifié une première fois le 12 juin 1991 sans la mention de l'adresse des propriétaires, puis, à la suite de leur demande de renseignement, une seconde fois le 11 juillet 1991, les juges d'appel faisaient valoir que la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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