TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Adultes handicapés Cass. soc., C. partielle, 11 janv. 1996 ; Tipy c/ CAF de Bayonne - pourvoi c/ CA Pau, 30 avr. 1993 (Juris-Data n° 000062). Le demandeur, de nationalité française, titulaire d'un avantage social versé par l'administration de la sécurité sociale de l'État de Pennsylvanie, perçoit une allocation aux adultes handicapés. C'est à juste titre que les juges du fond ont considéré que, conformément aux dispositions de l'article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, ces deux prestations (...)

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N°10 . 1996-03-06


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