TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Motivation Cass. 1re civ., C., 9 janv. 1996 ; Sieyes c/ Cts Labas - pourvoi c/ CA Riom, 9 juin 1993 (Juris-Data n° 000040). Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire la clause licite, retient qu'en contrepartie de l'indemnité contractuelle, l'appelant a bénéficié du droit de jouir d'une situation de non-concurrence. En statuant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée par les conclusions de l'appelant, si la clause litigieuse comportait une obligation de présentation de la clientèle à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement