TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Effets en France Cass. 1re civ., C., 9 janv. 1996 ; Y... c/ B... - pourvoi c/ CA Paris, 2 févr. 1993 (Juris-Data n° 000046). Les articles 1 et 5, alinéa 2, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 donnant autorité de chose jugée de plein droit en France aux décisions judiciaires algériennes en remplissant les conditions et donnant effet aux mesures d'exécution forcée de ces décisions à partir de la date de l'obtention de l'exequatur, la cour d'appel a violé les textes susvisés en retenant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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