TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Transfert d'embryons post-mortem Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 9 janv. 1996 ; Mme P... c/ CHR de la Grave - pourvoi c/ CA Toulouse, 18 avr. 1994 (Juris-Data n° 000041). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé de faire droit à une demande de réimplantation d'embryons post-mortem. En effet, la loi du 17 janvier 1975, concernant l'interruption volontaire de grossesse, n'est pas applicable à une situation qui a, au contraire, pour but de permettre d'avoir un enfant. Par ailleurs, même (...)

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N°10 . 1996-03-06


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