TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Perte de la nationalité française Cass. 1re civ., R., 9 janv. 1996 ; H... c/ Proc. gén. près CA Paris - pourvoi c/ CA Paris, 4 févr. 1994 (Juris-Data n° 000047). Est justifié le rejet de la demande de reconnaissance de la nationalité française dès lors que le père du demandeur, originaire d'Algérie et de statut civil de droit local, avait perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 ; le demandeur alors mineur et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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