TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 9 janv. 1996 ; SA Sofinabail c/ Brenac, ès qual. - pourvoi c/ CA Toulouse, 22 avr. 1993 (Juris-Data n° 000008). Dès lors que le débiteur, autorisé par le juge-commissaire, a choisi de continuer le contrat de crédit-bail en cours, cette option, peu important sa date, implique reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le bien sans qu'il ait à exercer l'action en revendication prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985. En déclarant néanmoins forclose (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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