TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Créanciers Cass. com., C., 9 janv. 1996 ; SA d'HLM Carpi c/ Épx Lenègre et a. - pourvoi c/ CA Douai, 21 sept. 1992 (Juris-Data n° 000364). Doit être cassé l'arrêt qui, dans le cadre d'une vente à terme, constate que l'obligation principale des acquéreurs, à savoir le paiement du prix, a disparu du fait de l'extinction de la créance du vendeur, non produite au passif de leur procédure collective, et qu'ainsi le transfert de propriété, subordonné à cette unique condition, doit être nécessairement constaté. (...)

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N°10 . 1996-03-06


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