TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Période suspecte Cass. com., R., 9 janv. 1996 ; SA Banque de Bruxelles Lambert France, c/ Bléry ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 15 avr. 1993 (Juris-Data n° 000012). Pour prononcer, en vertu de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, la nullité d'actes à titre onéreux accomplis en période suspecte, les juges du fond ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers, l'action tendant à la reconstitution de l'actif. En retenant que le créancier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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