TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 9 janv. 1996 ; Mme Poincheval, ès qual. et a. c/ Leclaire - pourvoi c/ CA Caen, 18 nov. 1993 (Juris-Data n° 000013). Dans la procédure simplifiée de redressement judiciaire, en l'absence d'administrateur, l'autorisation du juge-commissaire pour l'exercice de l'option prévue par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 n'est exigée qu'au cas où le débiteur souhaite poursuivre le contrat en cours et non lorsqu'il y renonce. Ayant relevé que le débiteur était (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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