TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Redressement judiciaire Cass. com., R., 9 janv. 1996 ; SARL Fret Océan Indien c/ Michel et a. - pourvoi c/ CA Saint-Denis de La Réunion, 10 sept. 1993 (Juris-Data n° 000009). C'est à bon droit qu'une cour d'appel a refusé de faire droit à la demande en résolution d'un plan de cession portant sur le droit au bail d'un commissionnaire en douane et l'agrément de l'Administration. En effet, le cessionnaire ne pouvait prétendre qu'il s'agissait de la vente d'une chose hors commerce alors que le plan concernait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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