TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Sanctions et déchéances Cass. com., C., 9 janv. 1996 ; Mme Dorbe c/ Josse, ès qual. et a. - pourvoi c/ CA Paris, 3e ch. A, 25 avr. 1990 (Juris-Data n° 000010). L'état de cessation des paiements d'une personne morale, dont la non-déclaration dans le délai légal peut entraîner l'interdiction de diriger, ne se déduit pas de la seule constatation d'une perte d'exploitation et du défaut de paiement des salaires, mais suppose que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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