TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Droit de propriété Cass. 1re civ., R., 9 janv. 1996 ; Ustinov c/ Guillot - pourvoi c/ CA Paris, 14 juin 1993 (Juris-Data n° 000187). Spécialement, la cour d'appel a souverainement retenu que l'acquéreur de l'automobile de collection revendiquée par le propriétaire d'origine, était de bonne foi et que sa dépossession avait été involontaire, du fait de la décision de saisie prise pendant l'information pénale ; elle en a exactement déduit qu'il était demeuré en possession de l'automobile, que cette (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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