TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Contrefaçon Cass. 1re civ., C., 9 janv. 1996 ; SA Christian Dior c/ Sté Carl und Leissl OHG et a. - pourvoi c/ CA Paris, 27 sept. 1993 (Juris-Data n° 000052). En l'absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé l'oeuvre, les actes de possession de la personne morale qui l'exploite sous son nom font présumer, à l'égard des tiers contrefacteurs, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, quelle que soit sa qualification, du droit de propriété incorporelle (...)

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N°10 . 1996-03-06


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