TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Droits d'auteur Cass. 1re civ., R., 9 janv. 1996 ; Pactet c/ SA Masson éditeur et a. - pourvois c/ CA Paris, 7 juill. 1992 (Juris-Data n° 000044). Il résulte des dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle que la participation de l'auteur aux recettes doit être calculée en fonction du prix de vente au public ; faisant une exacte application de ce texte, duquel il résultait que la clause prévoyant l'assiette de la rémunération de l'auteur en fonction des recettes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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