TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Partage Recel successoral Cass. 1re civ., R., 9 janv. 1996 ; Mme C... Vve L... et a. c/ Cts L... - pourvoi c/ CA Nouméa, 19 août 1993 (Juris-Data n° 000042). A) Dès lors que l'origine des fonds déposés sur un compte bancaire au nom du défunt et d'un héritier n'était pas établie, il a été exactement décidé qu'en l'absence de stipulation attribuant aux cotitulaires du compte des parts inégales sur le solde indivis entre eux, la liquidation devait se faire par moitié. B) Est légalement justifiée la (...)

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N°10 . 1996-03-06


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