TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Télévision CE, 5e et 3e sous-sect., 29 déc. 1995, req. nos 114994 et 115498 ; - Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels ; - SA TF 1). Le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 a fixé en application du 2° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 17 janvier 1989 et relative à la liberté de communication les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les dispositions de l'article 11-1 n'ont pas eu pour objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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