TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Télévision CE, 5e et 3e sous-sect., 29 déc. 1995, req. nos 114995 et 115499 ; - Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels ; - SA TF 1). Le décret n° 90-67 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 fixe les principes généraux concernant la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à l'égard des diffuseurs. L'article 1er, qui n'a ni pour objet ni pour (...)

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N°10 . 1996-03-06


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