TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Domaine public routier T. confl., 27 nov. 1995, req. n° 2924 ; Mme Buasa Njinji c/ Cté urb. de Lille et Trésorerie principale de la Cté urb. de Lille). À l'occasion d'un accident de la circulation survenu à Lille, le véhicule conduit par l'intéressée a endommagé une borne de signalisation lumineuse. Le Président de la Communauté urbaine de Lille a émis à l'encontre de l'intéressée un état exécutoire correspondant aux frais d'intervention du service de garde et de sécurité en matière de signalisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement