TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir CE, 7e et 10e sous-sect., 8 déc. 1995, req. nos 140747 et a. ; Lavaurs et a. Les requérants ont demandé au Premier ministre, le 26 février 1992, d'abroger le décret du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques. Ils ont demandé au secrétaire général de la défense nationale, le 1er octobre 1992, de prendre les dispositions nécessaires pour faire obstacle à un engagement des forces nucléaires françaises sur ordre du Président de la République. Les requêtes (...)

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N°10 . 1996-03-06


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