TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Recours pour excès de pouvoir Marchés publics CE, sect., 6 déc. 1995, req. nos 148 964 et 149 403 ; Dpt de l'Aveyron et a. ; Sté Jean-Claude Decaux. 1° La décision par laquelle le président du conseil général décide de passer un marché portant sur la fourniture, l'installation et l'entretien de cent abris en bois et de sept "bornes d'entrée" du département, ainsi que sur la réalisation de campagnes annuelles de communication, qui constitue un acte détachable du contrat, est susceptible de faire l'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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