TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

EXTRAIT *

Communes CE, sect., 29 déc. 1995, req. n° 161372 ; Union pour la sauvegarde des intérêts des contribuables et du patrimoine cabourgeais et a. Il résulte des dispositions de l'article L. 316-5 du Code des communes qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée et a refusé ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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