AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10Réserves à la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale

Réserves à la conformité à la Constitution de la loi autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

Commentaire par NGUYEN VAN TUONG Ancien Professeur associé des Facultés de droit

EXTRAIT *

Le bon déroulement du débat démocratique et, partant, le bon fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels supposent que soit pleinement respecté le droit d'amendement conféré aux parlementaires par l'article 44 de la Constitution, et que parlementaires comme Gouvernement puissent utiliser sans entrave les procédures mises à leur disposition à ces fins. Cette double exigence implique qu'il ne soit pas fait un usage manifestement excessif de ces droits. Dans les conditions où elle est intervenue, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1996-03-06


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