AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10Les dirigeants de fait doivent-ils être assimilés aux dirigeants de droit ?

Les dirigeants de fait doivent-ils être assimilés aux dirigeants de droit ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1996 - n° 10

Commentaire par Isabelle BON-GARCIN Maître de conférences, Université Lumière (Lyon II) par Yves REINHARD Professeur à l'Université de Lyon III, Avocat à la Cour d'appel de Lyon

EXTRAIT *

L'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit. A violé ce texte la cour d'appel qui a accueilli l'action sociale en responsabilité intentée par des associés d'une SARL contre son dirigeant de fait. Gérance Gérant de fait Responsabilité L 24 juill 1966, art 52 Application (non) [Éd E, 1996, II, 788] Cass. com., 21 mars 1995 ; Travain c/ Sté Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR) et a. Note. Les dirigeants de fait doivent-ils être assimilés (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1996-03-06


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