Atteinte à la mémoire des morts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

La mise en cause d'un officier aujourd'hui décédé, ne constitue pas l'atteinte à la mémoire des morts visée par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, mais une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. En effet, pour qu'il y ait atteinte à la mémoire des morts, la loi du 29 juillet 1881 exige une atteinte directe à l'honneur et à la considération des héritiers, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. D'autre part, on ne saurait invoquer l'article 34 de la même loi, relatif aux personnes protégées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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