Syndicats professionnels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

L'alinéa 3 de l'article L. 412-11 du Code du travail n'accorde à un syndicat le droit de désigner un délégué syndical- supplémentaire qu'à la condition que l'établissement dans lequel l'élection des membres du comité a eu lieu emploie au moins cinq cents salariés. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société, bien qu'ayant un effectif global de plus de cinq cents salariés, est divisée en établissements distincts occupant chacun moins de cinq cents personnes (Cass. soc. 30 janvier 1985 ; Sté Pomona).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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