La représentation dans la gestion d'une indivision

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

Etude par Jean-Louis COSTES

EXTRAIT *

Note 11. — L'assouplissement du principe d'unanimité qui gouverne le fonctionnement de l'indivision se réalise par deux moyens : la représentation civile, encouragée fortement par le législateur, tant dans l'indivision légale que conventionnelle ; la prise en compte de procédés répondant à des situations de fait. 2. — Toutes ces mesures ont été définies peu à peu par la jurisprudence. Elles trouvent désormais un support juridique spécifique à l'hypothèse d'indivision, évitant ainsi que la loi de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement