AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 111° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Perte d'une chance (non). Enfant de neuf ans. Blessures. Résultats scolaires devenus insuffisants. Certitude de la perte de chance. Relation directe avec le fait dommageable. Caractérisation. Nécessité. Cassation. 2° ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Perte d'une chance. Ayants droit. a) Préjudice économique. Prise en compte du salaire d'un chef de service que la victime espérait remplacer. Possibilité (non). Simple probabilité, b) Calcul. Age de la veuve (non). Age de la victime.

1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Perte d'une chance (non). Enfant de neuf ans. Blessures. Résultats scolaires devenus insuffisants. Certitude de la perte de chance. Relation directe avec le fait dommageable. Caractérisation. Nécessité. Cassation. 2° ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Perte d'une chance. Ayants droit. a) Préjudice économique. Prise en compte du salaire d'un chef de service que la victime espérait remplacer. Possibilité (non). Simple probabilité, b) Calcul. Age de la veuve (non). Age de la victime.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

Commentaires par Yves CHARTIER

EXTRAIT *

1° Cass. civ. 2e, 9 novembre 1983 ; Association « La Ronde Folklorique » et autre c. Poisse ; 2° Cass. crim., 3 novembre 1983 ; Cassagnau. N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour allouer à la victime d'un accident, alors âgée de neuf ans, en plus de l'indemnité destinée à réparer notamment son incapacité permanente partielle, une rente en réparation du préjudice subi pour perte d'une chance d'accéder à une situation bien rémunérée, a relevé qu'avant l'accident elle était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement