AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Dispositions transitoires. Contrats en cours. Art. 71, al. 2. Bénéfice. Locataire en droit d'obtenir un contrat conforme à L. 22 juin1982. Renouvellement. Conditions. Locataire personne physiqueoccupant personnellement les lieux. Locataire. Domicile enSuisse. Logement litigieux. Simple pied-à-terre. Occupation pardes parents. Renouvellement (non).

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Dispositions transitoires. Contrats en cours. Art. 71, al. 2. Bénéfice. Locataire en droit d'obtenir un contrat conforme à L. 22 juin1982. Renouvellement. Conditions. Locataire personne physiqueoccupant personnellement les lieux. Locataire. Domicile enSuisse. Logement litigieux. Simple pied-à-terre. Occupation pardes parents. Renouvellement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

Commentaires par Françoise WAREMBOURG-AUQUE

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 7 mars 1984 ; Mmes Morin c. Époux de Landonchamps. Les dispositions de l'article 71, alinéa 2, de la loi du 22 juin 1982 ne sauraient être invoquées que par le locataire en droit d'obtenir un contrat conforme aux exigences de la loi du 22 juin 1982, et le renouvellement d'un bail en cours à la date d'entrée en vigueur de cette loi est réservé au locataire personne physique qui occupe personnellement les lieux au sens de son article 7. L'arrêt attaqué a retenu souverainement que l'appartement (...)

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N°11 . 1985-03-13


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