AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Retrait. Obtention suite des manoeuvres. Droit du maire de le rapporter à tout moment. Arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Légalité [Éd. N, II, 84, p. 253] .

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Retrait. Obtention suite des manoeuvres. Droit du maire de le rapporter à tout moment. Arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Légalité [Éd. N, II, 84, p. 253] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

Commentaires par Bernard SIEMMER

EXTRAIT *

Cons. d'État, 3e et 10e s.-sect. réunies, 22 juin 1984. req. n. 28386. Les autorisations de construire délivrées à des bénéficiaires qui se sont livrés, pour les obtenir, à des manoeuvres de nature à tromper l'Administration n'ont pu acquérir un caractère définitif et peuvent être rapportées par le maire à tout moment. LE CONSEIL D'ÉTAT ; — Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société... a demandé le 25 avril 1975 un permis de construire en vue d'édifier une maison individuelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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