AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11SAISIE-ARRÊT. - Tiers saisi. Notaire. Paiement au saisi. Absence de dénonciation au saisi. Absence de « contre-dénonciation » [Éd. N, 85, II, p. 4] .

SAISIE-ARRÊT. - Tiers saisi. Notaire. Paiement au saisi. Absence de dénonciation au saisi. Absence de « contre-dénonciation » [Éd. N, 85, II, p. 4] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

Commentaires par Jacques LAFOND

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. Le Mans, Ord. prés., 18 avril 1984 ; dame Kheloui c. Me X... L'omission ou la tardiveté de la dénonciation de la demande en validité d'une saisie-arrêt au tiers saisi entraîne cessation de l'effet d'interruption de la procédure. Le tiers saisi recouvre le droit de payer le saisi jusqu'à ce qu'il reçoive la contre-dénonciation, le saisi pouvant, pour sa part, exiger paiement du tiers saisi sans avoir besoin de se prévaloir d'une décision de mainlevée. NOUS PRÉSIDENT ; — M Forges, épouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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