AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre le lieu de travail et le parking extérieur de l'entreprise après la cessation du travail. Accident de trajet

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre le lieu de travail et le parking extérieur de l'entreprise après la cessation du travail. Accident de trajet

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Orléans, Ch. soc., 8 mars 1984 ; C.P.A.M.Tours c. Ets Michelin). Dès lors que le salarié a terminé son travail pendule, et franchi le portail de l'entreprise, l'accident dont il est victime sur une aire de stationnement mise à la disposition des salariés par l'entreprise, doit être considéré comme un accident de trajet. M. Sorlin, prés.

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N°11 . 1985-03-13


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