AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11ALIMENTS. — Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. Participation aux charges du mariage (non). Conséquence. Femme. Saisie-arrêt sur les revenus du mari. Versement non réclamé pendant plusieurs années. Circonstances indifférentes

ALIMENTS. — Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. Participation aux charges du mariage (non). Conséquence. Femme. Saisie-arrêt sur les revenus du mari. Versement non réclamé pendant plusieurs années. Circonstances indifférentes

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Angers, 3e Ch. civ., 6 octobre 1983 ; R... c. R...). La règle « aliments ne s'arréragent pas » ne peut recevoir application en matière de participation aux charges du mariage ; en effet, les subsides versés par un conjoint à l'autre ne sont pas liés à l'état de besoin de ce dernier et n'ont pas seulement un caractère alimentaire. Une saisie-arrêt peut donc être pratiquée par la femme sur les revenus du mari, même si celle-ci est restée plusieurs années sans en réclamer le versement. M. Tharrault-Suteau, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1985-03-13


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