AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11ARCHITECTES. — Réglementation de la profession. Ordre des architectes. Adhésion obligatoire. Paiement obligatoire des cotisations. Obligations contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du Pacte de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civiques et politiques (non)

ARCHITECTES. — Réglementation de la profession. Ordre des architectes. Adhésion obligatoire. Paiement obligatoire des cotisations. Obligations contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du Pacte de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civiques et politiques (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11

EXTRAIT *

(Douai, 8e Ch. civ., 5 mai 1983 ; Ordre des architectes c. Giardina et autres). Le législateur a conféré à la création architecturale un caractère d'intérêt général, à cet effet, il a réglementé la profession d'architecte et créé un conseil national de l'architecture et des conseils régionaux de l'architecture qui concourent à la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics. Il incombe au conseil national de fixer le montant de la cotisation annuelle due obligatoirement par tous les (...)

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N°11 . 1985-03-13


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